Les Galvanisantes

Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », encadrent les prestations proposées sous le nom commercial commun « Les Galvanisantes » à des clients agissant exclusivement à des fins professionnelles.

Les Galvanisantes constitue une organisation commerciale commune entre deux entrepreneures individuelles juridiquement, fiscalement et financièrement indépendantes :

Mélanie REMY, Entrepreneur individuel
Nom commercial : Mélanie Remy EI
Adresse professionnelle : 3, rue du Sorbier, 51480 Cuchery
SIREN : 910 867 878
SIRET : 910 867 878 00027
Courriel : melanieremyfreelance@gmail.com
Téléphone : 06 48 96 75 92
Numéro de TVA intracommunautaire : FR59910867878
Assujettie à la TVA
Ci-après « Mélanie »

Amandine JANSSENS-DELARUE, Entrepreneur individuel
Nom commercial : Carefull Ladyboss EI
Adresse professionnelle : 52, rue du Roussillon, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire
SIREN : 984 840 231
SIRET : 984 840 231 00018
Courriel : hello@carefull-ladyboss.fr
Téléphone : 06 48 22 50 58
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien de la franchise en base
Ci-après « Amandine »

Mélanie et Amandine sont ci-après désignées ensemble les « Cotraitantes » et individuellement une « Cotraitante ». Elles interviennent en cotraitance conjointe, sans solidarité générale entre elles. Chacune demeure responsable de ses propres obligations, prestations, déclarations, factures et fautes professionnelles, sous réserve des obligations expressément qualifiées de communes dans les documents contractuels.

Le client reconnaît que Les Galvanisantes n’est pas, à la date de conclusion du contrat, une société dotée de la personnalité morale. Le nom Les Galvanisantes identifie leur offre et leur organisation communes.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les CGV déterminent les conditions dans lesquelles les Cotraitantes fournissent au Client professionnel des prestations d’audit, de diagnostic, de stratégie, de marketing, de communication, d’organisation, de pilotage de projet, de coordination de talents indépendants et d’accompagnement opérationnel.

Elles s’appliquent à toute commande acceptée par le Client. Elles sont communiquées avant la conclusion du contrat et prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf acceptation écrite et expresse d’une dérogation par les deux Cotraitantes.

Le Client déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle et disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager son entreprise.

ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ORDRE DE PRIORITÉ

La relation contractuelle comprend, par ordre de priorité décroissant :

1. Le devis, la proposition commerciale ou les conditions particulières signés.
2. Le bon de mission en cotraitance signé pour la mission concernée.
3. Les éventuelles annexes opérationnelles, notamment le périmètre, le calendrier, le budget et l’annexe relative aux données personnelles.
4. Les présentes CGV.
5. Les comptes rendus et validations écrites intervenus pendant la mission.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Une modification du périmètre, du prix, de la répartition des prestations ou du calendrier doit être acceptée par écrit par les parties concernées.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA COTRAITANCE

Mélanie et Amandine interviennent à niveau égal dans la relation contractuelle. Mélanie assure principalement la stratégie marketing et communication ainsi qu’une partie du suivi. Amandine assure principalement l’organisation, la gestion de projet et une partie du suivi. Elles participent toutes les deux aux réunions communes prévues par l’offre souscrite.

Le devis précise, si nécessaire, la répartition détaillée des tâches. Chacune est responsable de la bonne exécution de son périmètre. Les obligations de cadrage, de coordination générale et de suivi peuvent être qualifiées d’obligations communes.

L’une des Cotraitantes peut être désignée comme interlocutrice administrative ou opérationnelle privilégiée. Cette désignation ne lui confère ni pouvoir hiérarchique sur l’autre Cotraitante ni pouvoir de l’engager financièrement hors mandat écrit.

ARTICLE 4 : OFFRES ET PÉRIMÈTRE

Les caractéristiques essentielles des prestations sont décrites dans le devis ou la proposition commerciale.

L’audit comprend les travaux et livrables expressément indiqués dans l’offre acceptée. Sa durée indicative est de deux semaines à compter de la réunion de lancement, sous réserve de la réception complète des informations, accès et disponibilités nécessaires.

Les accompagnements Essentielle et Croissance comprennent uniquement les prestations, réunions, livrables et niveaux de disponibilité mentionnés dans l’offre acceptée. Les prestations des talents indépendants ne sont incluses que lorsqu’elles sont expressément chiffrées dans les documents contractuels.

Sont notamment exclus, sauf mention contraire : la prospection commerciale pour le compte du Client, la vente, la garantie d’un volume de prospects ou de chiffre d’affaires, l’achat d’espaces publicitaires, les licences, les impressions, les frais de déplacement, les développements techniques non décrits et toute prestation supplémentaire demandée après la commande.

ARTICLE 5 : COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

La commande devient ferme lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1. Signature du devis ou de la proposition commerciale par le Client.
2. Acceptation des CGV.
3. Transmission des informations administratives et de facturation.
4. Pour l’audit, encaissement intégral des deux factures correspondant à la répartition convenue.
5. Pour les missions incluant des talents, signature du bon de mission par les parties concernées.

Les signatures électroniques, validations écrites et échanges électroniques permettant d’identifier leur auteur ont valeur probatoire entre les parties.

ARTICLE 6 : PRIX, RÉPARTITION ET TVA

Les prix sont indiqués hors taxes. Les honoraires propres de Mélanie et d’Amandine sont répartis à parts égales, soit 50 % chacune, sauf dérogation écrite signée par les deux Cotraitantes et acceptée par le Client.

Chaque Cotraitante émet sa propre facture pour sa quote-part. Mélanie applique la TVA au taux légal en vigueur. Amandine facture sans TVA tant qu’elle bénéficie de la franchise en base et fait figurer la mention légale applicable sur ses factures.

En conséquence, le total toutes taxes comprises payé par le Client peut différer entre les deux factures, sans modifier la répartition hors taxes convenue.

Les talents indépendants intervenant en cotraitance facturent directement au Client leur propre rémunération et appliquent leur régime de TVA. Leur prix, leur périmètre et leurs conditions de règlement sont précisés dans le bon de mission.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 7 : FACTURATION ET PAIEMENT

L’audit est payé intégralement avant son démarrage. Chaque Cotraitante facture 50 % du montant hors taxes correspondant aux honoraires des Cotraitantes.

Les accompagnements mensuels sont facturés par chaque Cotraitante à la fin de chaque mois de prestation. Les factures sont payables dans un délai de quinze jours calendaires à compter de leur date d’émission, par virement bancaire sur le compte indiqué.

Tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit pour chaque facture impayée à son échéance. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.

ARTICLE 8 : SUSPENSION POUR NON-PAIEMENT

En cas de facture impayée, la Cotraitante créancière peut suspendre son propre périmètre après notification écrite restée sans effet. Lorsque le défaut de paiement compromet la coordination commune, les Cotraitantes peuvent suspendre l’ensemble de la mission après en avoir informé le Client.

La suspension ne constitue pas une renonciation aux sommes dues et ne prolonge pas automatiquement les ressources réservées. Le calendrier est révisé selon les disponibilités restantes des Cotraitantes et des talents.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DES COTRAITANTES

Les Cotraitantes sont tenues à une obligation de moyens. Elles s’engagent à exécuter leurs prestations avec diligence, loyauté et conformément au périmètre accepté.

Elles assurent notamment le cadrage, le pilotage, la coordination contractuelle des talents, le suivi prévu dans l’offre, la centralisation des échanges et la présentation des livrables au Client.

Elles ne garantissent aucun résultat commercial, financier, publicitaire, algorithmique ou de visibilité. Elles ne sont pas responsables des décisions commerciales du Client, de la conversion de prospects, des ventes, du chiffre d’affaires, des changements de plateforme ni des résultats dépendant du marché, du budget média, des équipes du Client ou de tiers.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

1. Désigner un interlocuteur décisionnaire et disponible.
2. Fournir des informations exactes, complètes et licites.
3. Transmettre dans les délais les accès, documents, contenus et validations nécessaires.
4. Garantir qu’il dispose des droits requis sur tous les éléments transmis.
5. Participer aux réunions prévues ou prévenir suffisamment tôt en cas d’empêchement.
6. Consolider ses retours internes avant de les transmettre.
7. Régler les factures aux échéances convenues.
8. Respecter les droits et l’indépendance des talents intervenants.
9. Ne pas demander de prestation contraire à la loi, aux droits de tiers ou aux règles des plateformes utilisées.
10. Informer sans délai les Cotraitantes de tout événement susceptible d’affecter la mission.

Toute conséquence résultant d’une information erronée, d’un accès indisponible, d’une absence de décision ou d’un manquement du Client relève de sa responsabilité.

ARTICLE 11 : LIVRAISON, RETOURS ET VALIDATION

Les livrables sont remis au Client ou rendus accessibles selon les modalités prévues dans le devis ou le bon de mission.

Le Client dispose de dix jours ouvrés à compter de la remise du livrable pour transmettre un retour écrit, précis et consolidé. L’absence de réponse ne vaut jamais acceptation tacite.

En l’absence de validation ou de retour exploitable, la mission et les travaux dépendant de cette décision sont suspendus. Les Cotraitantes ne sont pas tenues de poursuivre sans instructions suffisantes. Les échéances suivantes sont reportées d’une durée au moins équivalente au retard du Client, puis recalées selon les disponibilités des intervenants.

Les corrections incluses concernent uniquement la conformité au périmètre initial. Toute demande nouvelle, changement d’orientation, ajout de livrable ou multiplication des versions peut faire l’objet d’un devis complémentaire et d’un nouveau délai.

ARTICLE 12 : TALENTS INDÉPENDANTS ET COTRAITANCE DE MISSION

Lorsque la mission nécessite des compétences complémentaires, les Cotraitantes peuvent proposer un ou plusieurs talents indépendants.

Chaque talent conserve son indépendance juridique, économique et organisationnelle. Il peut accepter ou refuser la mission. Il n’existe aucun lien de subordination entre le talent, le Client et les Cotraitantes.

Le talent accepté signe un bon de mission précisant son périmètre, ses livrables, ses délais, son prix, ses responsabilités et sa facturation directe au Client. Les Cotraitantes assurent la coordination générale et la vérification de la conformité des livrables au cahier des charges. Elles gèrent seules le circuit de présentation et de validation avec le Client, sauf stipulation différente.

Le Client s’interdit de demander directement au talent une modification du périmètre, du prix ou du calendrier sans en informer les Cotraitantes. Aucun talent ne peut engager Les Galvanisantes ou une Cotraitante sans mandat écrit.

ARTICLE 13 : DURÉE ET ENGAGEMENT MINIMAL

La durée applicable figure dans le devis.

Sauf stipulation différente :

1. L’offre Essentielle comporte une période initiale ferme minimale de trois mois.
2. L’offre Croissance comporte une période initiale ferme minimale de six mois.
3. Après la période initiale, l’accompagnement se poursuit par périodes mensuelles et peut être résilié moyennant un préavis écrit de trente jours.

Le changement d’une offre à une autre peut intervenir d’un mois sur l’autre par avenant ou nouveau devis accepté, sous réserve de la disponibilité des ressources.

ARTICLE 14 : RÉSILIATION ANTICIPÉE PAR LE CLIENT

Pendant la période initiale ferme, le Client ne peut résilier pour convenance sans conséquence financière.

En cas de résiliation anticipée non motivée par un manquement grave et démontré des Cotraitantes, l’intégralité des honoraires restant dus jusqu’au terme de la période initiale devient exigible à titre d’indemnité de résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées au titre de la même période.

Cette indemnité tient compte de la réservation des capacités, de l’organisation des talents, du temps de pilotage immobilisé et des engagements pris pour la mission.

Les parties peuvent exceptionnellement convenir par écrit d’une réduction de l’indemnité. Cette faculté de négociation ne crée aucun droit automatique à réduction.

La présente clause ne prive pas le Client de son droit de résilier en cas de manquement grave non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure. Le montant de l’indemnité peut être contrôlé et, le cas échéant, modéré par le juge conformément au droit applicable.

ARTICLE 15 : RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement contractuel, la partie lésée adresse une mise en demeure écrite décrivant le manquement et accordant, lorsque la situation le permet, un délai raisonnable pour y remédier.

À défaut de régularisation, elle peut suspendre ou résilier tout ou partie de la mission, sans préjudice des sommes exigibles et de la réparation des dommages directs démontrés.

Peuvent notamment justifier une résiliation : les impayés répétés, l’absence prolongée de coopération, la fourniture de contenus illicites, les atteintes à la confidentialité, les comportements abusifs envers un intervenant ou la violation grave des droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client reçoit les droits expressément définis dans le devis ou le bon de mission sur les livrables spécialement créés pour lui.

Le transfert ou la licence doit préciser les droits concernés, leur destination, leur durée et leur étendue territoriale. À défaut de précision suffisante, le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation non exclusif pour ses besoins professionnels propres.

Restent la propriété de leurs titulaires respectifs :

1. Les méthodes, processus, trames, modèles, outils et savoir-faire préexistants.
2. Les éléments génériques ou réutilisables.
3. La marque, le nom, les signes et l’organisation Les Galvanisantes.
4. Les contenus, logiciels, polices, images, musiques et ressources de tiers.
5. Les éléments créés par un talent dont les droits n’ont pas été valablement transférés.

Le Client garantit disposer des droits sur les éléments qu’il fournit. Il supporte les conséquences d’une réclamation liée à ces éléments.

Sauf refus écrit du Client ou obligation de confidentialité, les Cotraitantes peuvent mentionner son nom et présenter des extraits non confidentiels de la mission à titre de référence professionnelle, après l’avoir préalablement informé.

ARTICLE 17 : CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations identifiées comme confidentielles ou dont la nature implique raisonnablement la confidentialité.

Ces informations ne peuvent être utilisées que pour l’exécution de la mission et communiquées qu’aux personnes qui doivent en connaître. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues licitement, reçues légitimement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.

L’obligation de confidentialité demeure applicable pendant cinq ans après la fin de la mission. Les secrets d’affaires et données personnelles restent protégés aussi longtemps que l’exige la loi.

ARTICLE 18 : DONNÉES PERSONNELLES

Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données personnelles, notamment le règlement général sur la protection des données et la loi Informatique et Libertés.

Lorsque les Cotraitantes traitent des données personnelles pour le compte du Client, le Client agit comme responsable du traitement et les Cotraitantes comme sous-traitantes, dans la limite de leurs opérations respectives. L’annexe RGPD jointe aux présentes CGV s’applique.

Lorsque chaque partie traite des données pour ses propres finalités, notamment la facturation, la comptabilité, la gestion de la relation commerciale ou la défense de ses droits, elle agit comme responsable de traitement indépendant.

Les rôles des talents et outils tiers sont précisés dans le bon de mission ou l’annexe RGPD lorsque nécessaire.

ARTICLE 19 : ASSURANCES

Chaque Cotraitante déclare disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité et s’engage à la maintenir pendant la durée de la mission.

Une attestation en cours de validité peut être communiquée au Client sur demande raisonnable. Chaque talent doit disposer de ses propres assurances lorsqu’elles sont nécessaires à son activité.

Le Client doit également maintenir les assurances adaptées à son activité, à ses systèmes et aux risques liés aux décisions qu’il prend sur la base des livrables.

ARTICLE 20 : RESPONSABILITÉ

Toute demande de réparation suppose que le Client établisse cumulativement :

1. Un manquement contractuel précis et directement imputable à la Cotraitante mise en cause.
2. Un préjudice personnel, certain, direct, prévisible et justifié.
3. Un lien de causalité direct entre le manquement et le préjudice.

La responsabilité de chaque Cotraitante est appréciée séparément selon son périmètre, sauf obligation expressément commune. La solidarité ne se présume pas.

Les Cotraitantes ne répondent pas des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes de marge, pertes de clientèle, pertes de chance commerciale, pertes d’exploitation, atteintes à l’image ou conséquences de décisions prises par le Client sans validation écrite spécifique.

Elles ne répondent pas davantage des défaillances d’un talent cotraitant dans son périmètre propre, des plateformes, hébergeurs, régies publicitaires, logiciels, banques d’images ou autres tiers, sous réserve de leur propre faute démontrée dans la sélection ou la coordination.

Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle, violation d’une obligation légale ne pouvant être limitée ou clause privant une obligation essentielle de sa substance, la responsabilité cumulée des deux Cotraitantes est plafonnée au montant hors taxes des honoraires effectivement payés aux Cotraitantes au cours des six mois précédant le fait générateur au titre de la mission concernée.

ARTICLE 21 : FORCE MAJEURE

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure répondant aux critères légaux.

La partie empêchée informe rapidement les autres parties, décrit les conséquences prévisibles et prend les mesures raisonnables pour limiter l’impact. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.

Si l’empêchement rend définitivement impossible la poursuite de la mission ou se prolonge au-delà de trente jours, les parties se rapprochent pour convenir de la suite, sans remettre en cause le paiement des prestations déjà exécutées et des frais irréversiblement engagés.

ARTICLE 22 : PREUVE ET COMMUNICATIONS

Les courriels, devis électroniques, bons de mission, comptes rendus, historiques de validation et données issues des outils de projet sont recevables comme éléments de preuve.

Chaque partie s’engage à conserver ses coordonnées à jour. Une notification est réputée reçue lorsqu’elle est adressée à la dernière adresse communiquée, sous réserve de la preuve de son envoi.

ARTICLE 23 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Les parties remplacent la clause concernée par une stipulation valable poursuivant un objectif économique aussi proche que possible.

Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable des deux Cotraitantes. Les Cotraitantes peuvent adapter l’organisation des intervenants sous réserve de préserver le périmètre convenu et d’en informer le Client lorsqu’un nouveau cotraitant doit être accepté.

ARTICLE 24 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le contrat est soumis au droit français.

Avant toute action judiciaire, les parties s’efforcent de résoudre leur différend par une réclamation écrite détaillée et une réunion amiable organisée dans un délai raisonnable.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles de droit commun.

ANNEXE 1 : ACCORD RELATIF AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

A. OBJET ET RÔLES

La présente annexe s’applique lorsque l’une ou les deux Cotraitantes traitent des données personnelles pour le compte du Client.

Le Client détermine les finalités et les moyens essentiels du traitement et agit comme responsable du traitement. Chaque Cotraitante agit comme sous-traitante pour les opérations qu’elle réalise effectivement. Le bon de mission identifie les talents et prestataires ultérieurs participant au traitement.

B. DESCRIPTION DU TRAITEMENT

Les paramètres de chaque traitement sont précisés dans le devis, le bon de mission ou une fiche de traitement comprenant au minimum :

1. Objet et finalité.
2. Durée.
3. Nature des opérations.
4. Catégories de personnes concernées.
5. Catégories de données.
6. Outils et lieux d’hébergement.
7. Destinataires autorisés.
8. Durées de conservation.
9. Mesures de sécurité particulières.
10. Transferts éventuels hors de l’Espace économique européen.

À titre indicatif, les traitements peuvent concerner des prospects, clients, salariés, candidats, partenaires, abonnés ou utilisateurs. Les données peuvent comprendre des coordonnées, données professionnelles, historiques d’échanges, données CRM, statistiques de campagnes, identifiants techniques et contenus nécessaires à la mission.

Les données sensibles ne doivent pas être transmises sans identification préalable, nécessité documentée et mesures spécifiques validées par écrit.

C. INSTRUCTIONS DOCUMENTÉES

Les Cotraitantes traitent les données uniquement sur instruction documentée du Client et pour les besoins de la mission.

Si une instruction paraît illicite, imprécise ou incompatible avec la sécurité, elles en informent le Client et peuvent suspendre l’opération concernée dans l’attente d’une clarification.

Le Client garantit la licéité des traitements, l’information des personnes, la détermination d’une base légale, la collecte loyale des données et le respect des droits des personnes.

D. CONFIDENTIALITÉ ET ACCÈS

Les Cotraitantes limitent l’accès aux seules personnes autorisées qui en ont besoin pour la mission. Ces personnes sont soumises à une obligation de confidentialité appropriée.

Les accès sont individualisés lorsque l’outil le permet. Les identifiants ne doivent pas être partagés de manière non sécurisée. Le Client retire ou fait retirer les accès devenus inutiles.

E. SÉCURITÉ

Compte tenu de la nature des données, des risques et des moyens disponibles, les Cotraitantes mettent en œuvre des mesures appropriées pouvant comprendre :

1. Gestion des habilitations selon le besoin d’en connaître.
2. Mots de passe robustes et authentification multifacteur lorsque disponible.
3. Mise à jour raisonnable des équipements et logiciels.
4. Utilisation d’outils adaptés et de connexions sécurisées.
5. Sauvegarde ou conservation maîtrisée des éléments nécessaires.
6. Limitation des téléchargements et copies locales.
7. Suppression des accès et fichiers devenus inutiles.
8. Procédure de gestion des incidents.
9. Vigilance sur les liens, pièces jointes et tentatives d’hameçonnage.
10. Séparation raisonnable des espaces clients.

Le Client demeure responsable de la sécurité de ses propres systèmes, de ses sauvegardes, de la création des comptes et des droits qu’il attribue.

F. SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS

Le Client autorise le recours aux talents et fournisseurs identifiés dans le bon de mission ainsi qu’aux outils nécessaires annoncés dans la documentation de mission.

Tout nouvel intervenant ayant accès aux données est soumis à des obligations de protection au moins équivalentes pour les opérations qui lui sont confiées.

Lorsque le changement présente un risque significatif, le Client en est informé et peut formuler une objection motivée. Les parties recherchent alors une solution raisonnable. Si aucune solution n’est possible, la partie du service concernée peut être suspendue ou adaptée.

G. TRANSFERTS INTERNATIONAUX

Aucun transfert hors de l’Espace économique européen n’est volontairement organisé sans base juridique appropriée et information du Client.

Lorsque des outils choisis ou imposés par le Client impliquent un transfert, le Client et les Cotraitantes coopèrent pour vérifier les garanties applicables, notamment une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types ou toute autre garantie reconnue.

H. ASSISTANCE AU CLIENT

Dans la mesure des informations disponibles et du périmètre de la mission, les Cotraitantes assistent raisonnablement le Client pour :

1. Répondre aux demandes d’exercice de droits.
2. Documenter les mesures de sécurité.
3. Réaliser une analyse d’impact lorsque nécessaire.
4. Répondre à une demande d’une autorité.
5. Gérer une violation de données.

Toute assistance excédant les diligences normales de la mission peut faire l’objet d’une facturation complémentaire si elle résulte d’une cause non imputable aux Cotraitantes.

I. DEMANDES DES PERSONNES

Lorsqu’une Cotraitante reçoit directement une demande concernant des données traitées pour le Client, elle la transmet au Client sans y répondre sur le fond, sauf instruction ou obligation légale contraire.

Le Client reste responsable du traitement de la demande et des délais légaux.

J. VIOLATIONS DE DONNÉES

La Cotraitante qui constate une violation de données personnelles en informe le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

Elle communique progressivement les informations disponibles concernant la nature de l’incident, les catégories de données et de personnes concernées, les conséquences probables, les mesures prises et le point de contact utile.

Le Client demeure responsable de l’évaluation et, lorsque nécessaire, de la notification à l’autorité de contrôle et aux personnes concernées.

K. SORT DES DONNÉES À LA FIN DE LA MISSION

À la fin de la mission et selon les instructions du Client, les données traitées pour son compte sont restituées ou supprimées dans un délai raisonnable, sous réserve :

1. Des sauvegardes techniques temporaires.
2. Des obligations légales de conservation.
3. Des éléments nécessaires à la preuve, à la facturation ou à la défense des droits.
4. Des données que chaque partie traite pour ses propres finalités légitimes.

Les accès du Client et des intervenants sont retirés lorsque leur maintien n’est plus nécessaire.

L. INFORMATION ET AUDIT

Sur demande raisonnable, les Cotraitantes fournissent les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe dans la limite de leur périmètre.

Tout audit doit être justifié, annoncé avec un préavis raisonnable, réalisé pendant les horaires professionnels, respecter la confidentialité des autres clients et ne pas désorganiser l’activité.

Sauf incident imputable aux Cotraitantes ou exigence d’une autorité, les coûts spécifiques d’un audit sont supportés par le Client.

M. RESPONSABILITÉ RGPD

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon son rôle réel dans le traitement.

Aucune stipulation ne limite une responsabilité lorsqu’une telle limitation est interdite par la réglementation applicable.